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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Publication | Junio de 2016
Pago de la prima legal de servicios
Recordamos la obligación legal de pagar quince días de salario el último día de junio por el semestre calendario trabajado y proporcional por fracción de semestre.
El salario base para liquidar la prima será el último salario fijo más el promedio del salario variable del semestre calendario o proporcional por fracción de semestre trabajado.
El auxilio de transporte se debe incorporar a la base para el cálculo de la prima de servicios.
Servicio Nacional de Aprendizaje SENA
Recordamos la obligación legal de reportar en el mes de julio, la variación de la nómina de enero a junio, a fin de que el SENA proceda a fijar la cuota de aprendices que estaría obligada a contratar la empresa, con base en el promedio de trabajadores de dicho semestre.
Las empresas que no han tenido variación en la nómina del semestre, no deben hacer este reporte.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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